J.O. 273 du 26 novembre 2003
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Arrêté du 21 novembre 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux directeurs locaux du service de santé des armées pour conférer l'honorariat du grade détenu au personnel de réserve relevant du service de santé des armées
NOR : DEFD0302324A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Vu le décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret no 2001-1103 du 21 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 32 (1° à 4°) et de l'article 33-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, les directeurs locaux du service de santé des armées implantés sur le territoire métropolitain reçoivent, en ce qui concerne le personnel de réserve relevant du service de santé des armées, délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour conférer l'honorariat du grade détenu aux réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
- avoir été radié de la réserve pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée (1° de l'article 32) ;
- avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service (2° de l'article 32) ;
- avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du Mérite ou être titulaire d'une citation (3° de l'article 32) ;
- avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires (4° de l'article 32).Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Michèle Alliot-Marie